Les entreprises en France

Quel genre d’entreprise voulez-vous ?

Une décision cruciale à prendre avant d’enregistrer votre entreprise et de commencer à négocier est le type de structure ou d’entité qui conviendra le mieux à votre entreprise. Il est essentiel d’obtenir des conseils professionnels sur la meilleure façon d’établir et d’enregistrer une entreprise, ce qui peut avoir une incidence considérable sur votre responsabilité en cas de dettes ou de poursuites, ainsi que sur votre situation fiscale. Il existe environ 13 types d’entreprises (« statuts ») en France. Les plus importantes sont décrites ci-dessous

Société à Responsabilité Limitée

Une SARL doit avoir entre 2 et 50 actionnaires et un gérant, qui reçoit habituellement un salaire. Toute perte de la moitié ou plus du capital déclaré doit être formellement reconnue par une assemblée générale extraordinaire et une résolution, qui est inscrite au Registre National du Commerce et des Sociétés et ensuite l’information apparaît sur votre Kbis. Quel que soit le montant du capital avec lequel vous choisissez de commencer, ce chiffre doit figurer sur tous vos documents officiels, par exemple papier à en-tête, factures et commandes. Le directeur général (DG) d’une SARL peut être un salarié de l’entreprise (mais n’est pas éligible aux allocations de chômage à moins qu’il n’achète une assurance privée). Une SARL peut choisir, dans certaines circonstances, de payer l’impôt sur les sociétés plutôt que d’inclure son revenu net dans la déclaration d’impôt sur le revenu du gérant.

Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée

Une EURL est un type de SARL formée par un seul opérateur et n’ayant qu’un seul actionnaire ; dans le cas contraire, elle fonctionne comme une SARL. Bien qu’elle soit exploitée par une seule personne, une EURL n’est pas une entreprise individuelle et le propriétaire-exploitant d’une EURL est considéré comme un gérant plutôt qu’un travailleur indépendant.

Société Anonyme

Une SA doit avoir un minimum de sept actionnaires (il n’y a pas de maximum). Il doit être dirigé par un conseil d’administration et avoir un président directeur-général/PDG, à peu près équivalent à un directeur général. Pour démarrer une SA, vous devez investir un minimum de 37 000 €. Une SA est probablement le type d’entreprise le plus difficile à démarrer ; les conditions d’enregistrement sont élaborées (parce qu’une SA peut vendre des actions en bourse) et vous devez avoir un commissaire aux comptes pour vérifier vos comptes chaque année. Le plus grand avantage d’une SA par rapport à une SARL est que tous les risques sont limités à l’ampleur de l’investissement et que tous les cadres peuvent être des salariés réguliers de l’entreprise. Le PDG peut également être tiré à tout moment par la planche.

Société par Actions Simplifiées

Une SAS est une forme simplifiée de SA (voir ci-dessus), avec au moins deux actionnaires et un capital minimum de 23 000 €. Une SAS n’est pas autorisée à négocier des actions en public. La forme de la société est beaucoup plus souple que celle d’une SARL ; par exemple, vous pouvez tenir des assemblées générales annuelles par courriel ou par téléphone, ce qui est strictement interdit dans une SARL L’inconvénient majeur d’une SAS est que vous devez avoir un commissaire de comptes pour vérifier vos comptes chaque année ; il doit également être présent à vos assemblées générales annuelles – moyennant des frais, bien sûr.

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

Une SASU est une version simplifiée d’un SAS, qui peut être mis en place par une seule personne. Le capital minimum est de 37 000 € ou 225 000 € si vous souhaitez que vos actions soient cotées en bourse. Vous avez toujours besoin d’un commissaire aux comptes, qui doit assister à votre AGA. Une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés et le Président (dirigeant) est considéré comme un salarié de l’entreprise et paie donc des cotisations sociales normales pour un salarié (à l’exception de l’assurance chômage).

Société Civile Professionnelle

Une SCP est limitée à certaines professions réglementées, telles que le personnel médical (médecins, infirmières, physiothérapeutes, etc.), les avocats, certains types d' »experts » (agricole, forestier, etc.) fournissant un service de conseil, les commissaires aux comptes et les consultants en propriété industrielle. Les exigences précises sont contrôlées par les différentes professions.

Société d’Exercice Libérale

Il existe plusieurs types de SEL, qui imitent la SARL, SAS, SA et SCA, pour des professions spécifiques où les praticiens sont autorisés à incorporer leur pratique ; il s’agit notamment des architectes, des dentistes et des comptables.

Société Civile

Un CS est un partenariat non commercial, communément formé par des membres des professions libérales, par exemple les agriculteurs et les personnes engagées dans ce que l’on appelle des  » activités intellectuelles « , y compris les écrivains, les chercheurs et certains types de consultants. Un SC peut choisir de payer ou non l’impôt sur les sociétés ; si ce n’est pas le cas, chaque actionnaire inclut sa part du bénéfice ou de la perte de la société de personnes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers.

Société en Nom Collectif

Une SNC est une société en nom collectif. Il n’y a pas d’exigence de capital, mais il doit y avoir au moins deux partenaires/actionnaires. Les bénéfices et les pertes sont transférés aux associés, qui sont responsables des dettes illimitées. Tous les partenaires sont considérés comme des commerçants. Tous les changements dans les parts des partenaires doivent être approuvés à l’unanimité et toutes les décisions doivent être prises collectivement et documentées (par le biais de procès-verbaux, qui doivent être conservés au dossier). Les cotisations de sécurité sociale sont basées sur le revenu total de chaque partenaire.

Franchises

Vous devez créer une entreprise (quelle que soit l’entité qui convient le mieux à votre situation), puis conclure un contrat avec le franchiseur, qui fournit des produits, des services, des logos, des services de marketing, du matériel publicitaire, etc. pour vous aider à gérer votre entreprise. Le contrat précise ce que chaque entreprise va faire, payer et pourvoir à l’autre. Vous acceptez d’acheter certains produits et services du franchiseur et d’exploiter votre entreprise selon les normes qu’il établit. Les contrats s’étendent sur un certain nombre d’années – généralement cinq ou dix au départ. Normalement, il y a des frais initiaux d’adhésion qui varient selon le franchiseur. Les franchisés peuvent faire faillite, et c’est ce qu’ils font, et les franchisés peuvent retirer la franchise s’ils constatent que vous violez l’une des conditions du contrat ou que vous ne respectez pas leurs normes. Un franchiseur respectable doit être membre de la Fédération Française de la Franchise.

Partenariats

Tout comme une franchise, un partenariat (partenariat) vous donne le droit d’utiliser une marque établie, mais il vous permet une plus grande autonomie. Par exemple, vous pouvez vendre des produits autres que des produits de marque, à condition qu’ils restent à l’écart. Vous n’êtes pas obligé de suivre des procédures strictes, mais vous pouvez bénéficier des connaissances et de l’expérience d’autres partenaires afin d’adapter les directives aux besoins personnels et locaux. Comme dans le cas d’une franchise, il y a un  » droit d’entrée « , mais il est habituellement plus bas. Les décisions d’affaires sont généralement prises sur une base démocratique plutôt que simplement imposées, comme dans le cas d’une entreprise franchisée. Un contrat de partenariat est similaire à un contrat de franchise, sauf qu’il n’est pas standardisé, mais peut varier d’un cas à l’autre.

Bureau de Liaison

Un bureau de liaison (« bureau de liaison ») ou de représentation (« bureau de représentation ») est essentiellement une « vitrine » mise en place par une société étrangère. Elle est considérée comme une entité non commerciale et ne peut donc s’occuper que d’activités telles que la collecte d’informations et le marketing. Non commercial, il n’est pas assujetti à la taxe ou à la TVA en France. Pour mettre en place un bureau de liaison, vous devez employer un résident français et vous inscrire à l’URSSAF afin d’obtenir un SIREN . Vous devez vous assurer que le bureau ne se livre à aucune activité commerciale.

Succursale

Une succursale (succursale) d’une grande entreprise, par exemple une succursale française d’une société d’édition ou de logiciels étrangère, n’est pas strictement une entité commerciale, et la succursale doit s’enregistrer comme l’une des principales entités commerciales françaises. Comme un bureau de liaison, une succursale fait juridiquement partie de la société étrangère et n’a pas d’actifs ou de passifs distincts, mais elle a une plus grande autonomie : elle peut faire de la publicité et conclure des contrats pour le compte de la société mère et est donc assujettie à l’impôt en France sur l’activité qu’elle y génère. Une succursale doit être enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce local dans les deux semaines suivant le début de l’activité, et l’obtention d’un SIREN est plus compliquée que pour un bureau de liaison.

Filiale

Une filiale (filiale) est, à toutes fins utiles, une société française indépendante et doit être constituée en tant que telle, en utilisant l’une des entités commerciales standard, quelle que soit la mesure dans laquelle elle est contrôlée par la société mère.

Localisation Gérance

L’arrangement est conçu pour les propriétaires d’entreprise qui ne veulent plus exploiter leur entreprise (p. ex. pour prendre leur retraite), mais qui veulent quand même en tirer un revenu. Dans un lieu gérance, le propriétaire d’une entreprise (qui peut être une entreprise individuelle ou une EURL ou SASU)  » loue  » son entreprise à vous et vous la dirigez pour lui. En tant que locataire-gérant, vous devez être qualifié pour exploiter l’entreprise et l’exploiter telle quelle (c’est-à-dire que vous ne pouvez pas du tout changer la nature de l’entreprise). Vous devez vous inscrire au Registre National du Commerce et des Sociétés . L’accord peut être limité ou à durée indéterminée, mais il s’agit généralement d’un contrat annuel. Une gérance de localisation vous donne l’occasion de  » tester  » une entreprise avant de décider de l’acheter ou non.

Associations

Une association régie par la loi de 1901 est une association à but non lucratif, et il existe de nombreuses restrictions quant aux types d’activités qu’elle peut entreprendre. D’une manière générale, les intentions d’une association doivent être sociales, culturelles ou informatives et bénéfiques sur le plan non financier pour ses membres et les autres. Elle peut recevoir des fonds à condition qu’ils soient utilisés pour le fonctionnement de l’association et la réalisation de ses objectifs. Une association doit avoir au moins deux membres fondateurs. Elle peut employer des personnes, y compris les membres fondateurs, mais il y a une restriction sur les  » dirigeants  » d’une association qui perçoivent un salaire. Il y a des limites au montant qu’une association peut verser à un seul dirigeant. Les employés de l’association sont soumis au régime général de sécurité sociale. Une association est généralement un véhicule inapproprié pour la création d’une entreprise – en particulier celle dont vous voulez gagner votre vie – et vous pouvez être lourdement sanctionné si vous enfreignez les conditions relatives aux associations.

2019-01-23T14:14:08+00:00