Comptabilité et règles comptables en France

Règles comptables

Année d’imposition

Année civile, sauf si le contribuable opte pour une date de fin différente ou une période d’imposition différente.

Normes comptables

Le système comptable français est basé sur les normes françaises. En tant que membre de l’UE, le droit français est conforme au règlement (CE) n° 1606/2002 de la Commission européenne, qui impose l’application des normes IFRS dans l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées.
Plan comptable officiel (PCG)

Organismes de réglementation comptable

CNA

Rapports comptables

Toutes les SA doivent publier les données financières annuelles et déposer deux exemplaires du bilan et du compte de résultat approuvés auprès du tribunal de commerce local dans les sept mois suivant la fin de l’exercice et dans le mois suivant l’approbation des comptes.

Une SA cotée doit publier son bilan annuel, son compte de résultat, le chiffre d’affaires trimestriel pour chaque branche d’activité et un bilan provisoire semestriel. Les filiales de ces sociétés ayant un bilan de 3 millions d’euros ou plus, ou des portefeuilles de 300 000 euros ou plus, sont individuellement soumises à ces obligations d’information.

L’indication de l’origine et de l’utilisation des fonds est obligatoire pour les grandes entreprises.

Exigences en matière de publication

Il existe trois niveaux de reporting : le système de base (normal), un système abrégé (pour les petites entreprises) et un système développé. Ils dépendent de la forme juridique et de la taille des entreprises (définies par rapport au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre d’employés).

Le reporting est annuel, sauf pour les sociétés cotées pour lesquelles le reporting est trimestriel.
Organismes comptables professionnels
OEC, Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
CNCC, La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
IFAC, Fédération internationale des experts-comptables

Certification et audit

Les entreprises doivent rechercher un commissaire aux comptes pour effectuer un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernest & Young, PricewaterhouseCoopers.

Taux d’imposition en France

Taxes à la consommation

Nature de l’impôt

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux d’imposition

20%

Taux d’imposition réduit

– Taux réduit de 10% pour les produits alimentaires à emporter, certains produits pharmaceutiques, les trajets domicile-travail, les livres, les chaînes de télévision privées, l’approvisionnement en eau, les transactions immobilières, les marchandises provenant de fermes, les produits d’alimentation animale, etc.
– Taux réduit de 5,5 % pour la vente de certaines denrées alimentaires, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’énergie, l’équipement ou l’hébergement pour les personnes handicapées et les droits d’entrée pour le cinéma, le théâtre, les concerts en direct, la musique et les récitals de chant, etc.
– Taux réduit de 2,1% pour certains produits remboursés par la sécurité sociale.

Autres taxes à la consommation

Taxe à la consommation intérieure sur les produits énergétiques (TIPCE)
Taxe à la consommation intérieure sur le gaz naturel (TICGN)
Taxe à la consommation intérieure sur le charbon et le lignite
Taxe intérieure sur le tabac (tabac à priser et à fumer), les cigares et les cigarettes.
Taxe à la consommation intérieure sur la bière

Impôts sur les sociétés

Taux

33.3%

Taux d’imposition des sociétés étrangères

Alors que les sociétés étrangères peuvent établir des succursales en France, les succursales ne peuvent généralement pas demander d’allégements fiscaux et sont des entités à responsabilité illimitée.
Les règles relatives aux prix de transfert et aux sociétés étrangères contrôlées s’appliquent.

Imposition des gains en capital

Les plus-values réalisées par les sociétés sont imposées au taux normal des sociétés de 33,33 % (réduit à 28 % sur la période 2017-2020, puis à 25 % en 2022 – la surtaxe actuelle de 3 % est également supprimée à partir de 2018).

Comme pour les dividendes, une exonération de participation s’applique aux gains en capital découlant de la vente d’actions qui font partie d’un placement important si les actions ont été détenues pendant 24 mois. La base imposable est de 12 % du montant brut du gain en capital réalisé (c’est-à-dire que le gain est exonéré à 88 %), ce qui donne un taux effectif maximum de 4,13 % (en supposant un taux normal d’imposition des sociétés de 33,33 %).
Les plus-values à long terme sur la vente d’actions de sociétés immobilières sont imposées au taux de 19%.

Principales déductions et crédits d’impôt admissibles

Les dépenses sont déductibles pour l’amortissement, les réserves, les loyers de locaux et d’équipements, les salaires, les intérêts et redevances, les frais de réparation et d’entretien, etc. Des plafonds peuvent s’appliquer à certaines dépenses, comme les cotisations au régime d’épargne de l’employé ou la radiation de machinerie et de stocks. Les pertes ordinaires peuvent généralement être reportées indéfiniment ou imputées sur le bénéfice imposable d’une année donnée jusqu’à concurrence de 1 million d’euros plus 50 % du montant excédant 1 million d’euros.
En ce qui concerne les dépenses de R-D et de logiciels, une entreprise peut choisir de déduire immédiatement les coûts de R-D ou de logiciels ou d’amortir leur coût selon la méthode de l’amortissement linéaire sur une période maximale de cinq ans. Le coût d’acquisition d’un logiciel peut être amorti linéairement sur 12 mois. Le coût des brevets acquis peut être amorti sur une période de cinq ans.
Les dons de bienfaisance faits par des entreprises à certaines fondations ou sociétés sont déductibles à hauteur de 60% de leur montant (dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires avant impôts).
Les règles anti-hybrides s’appliquent aux déductions d’intérêts, c’est-à-dire que les intérêts payés par une entité française sur un prêt accordé par une société affiliée ne sont pas déductibles si l’emprunteur n’est pas en mesure de démontrer que les intérêts sont imposés à un taux d’au moins 25 % du montant qui aurait été dû en France.

Autres impôts sur les sociétés

Un impôt sur les avantages sociaux est un impôt sur le revenu prélevé sur les biens et services fournis aux employés.

Diverses taxes locales sont également imposées par le gouvernement, couvrant généralement :
(i) Impôt foncier ou Contribution économique territoriale (CET), qui comprend la Contribution immobilière d’entreprise (CFE, basée sur la valeur locative d’un bien immobilier) et la Contribution sur la valeur ajoutée d’entreprise (CVAE, basée sur le chiffre d’affaires) ;
ii) L’impôt résidentiel ; et
(iii) Autres taxes telles que l’impôt sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la taxe de participation à la construction, la taxe sur les véhicules de société, la taxe organique, le droit de timbre, la taxe sur les transactions financières.
Autres ressources intérieures

Impôts des particuliers

TAUX D’IMPÔT

Impôt sur le revenu des particuliers (IRPP) Taux progressif jusqu’à 45%.
Jusqu’à 9,710 EUR 0%.
Entre 9,710 EUR et 26,818 EUR 14%.
Entre 26,818 EUR et 71,898 EUR 30%.
Entre 71,898 EUR et 152,260 EUR 41%.
Au-dessus de 152,260 EUR 45 %.

Déductions et crédits d’impôt admissibles

Les franchises comprennent les dépenses génératrices de revenus, les cotisations obligatoires de sécurité sociale, les frais de garde d’enfants, le crédit à la consommation, les frais d’investissement et les frais juridiques, les pertes liées à la location de biens immobiliers, etc. Des incitatifs et des crédits sont également offerts pour l’achat d’une première maison et pour l’amélioration de la maison.

Le revenu imposable total est divisé en un nombre d’actions (« parties ») qui reflète l’état civil du contribuable et le nombre de personnes à charge. Les enfants de moins de 18 ans et les enfants handicapés de tous âges peuvent être réclamés comme personnes à charge. Les enfants âgés de 18 à 21 ans, ainsi que les enfants âgés de 21 à 25 ans qui sont étudiants à temps plein, peuvent, sur demande, être réclamés comme personnes à charge. L’avantage fiscal par demi-partage supplémentaire pour les enfants à charge est limité à 1 512 euros (plafond) pour chacun des deux premiers enfants et à 3 024 euros pour chaque enfant supplémentaire.

Les paiements de pension alimentaire à un ex-conjoint et de pension alimentaire pour enfants de moins de 18 ans, effectués conformément aux dispositions d’un règlement judiciaire, sont considérés comme des dépenses entièrement déductibles. Les paiements de pension alimentaire versés aux parents, aux grands-parents, aux enfants de plus de 18 ans ou aux enfants mariés constituent une dépense déductible (avec un plafond pour les enfants), à condition que les bénéficiaires soient dans le besoin et que le besoin puisse être démontré.

Régime fiscal spécial pour les expatriés

La France dispose de régimes fiscaux généreux pour les expatriés afin d’attirer les investissements étrangers, notamment en matière d’assurance maladie, de cotisations de retraite complémentaire et autres exonérations.

Traités de double imposition

Pays avec lesquels une convention de double imposition a été signée
Conventions fiscales de la France

Retenues d’impôt à la source

Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non résident sont soumis à une retenue à la source de 30 % calculée sur les dividendes bruts. Une surtaxe de 3 % est prélevée sur les distributions de dividendes.

Les intérêts versés par une société française à un prêteur non résident ne sont généralement pas soumis à la retenue à la source.

Les redevances versées à une entité non résidente sont soumises à une retenue à la source de 33,33 %.

2019-01-23T14:14:26+00:00