SAS, Société par actions simplifiée

Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) :

- approbation des comptes et répartition des bénéfices ;
- modification du capital social ;
- fusion, scission, dissolution de la société ;
- nomination des commissaires aux comptes (ATTENTION: la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire).

Les associés fondateurs déterminent également dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés :

- clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou entre associés;
- clause d'exclusion d'un associé...

Ces clauses que l'on peut trouver généralement dans les pactes d'actionnaires peuvent donc être intégrées dans les statuts. C'est un gage de sécurité juridique, leur non-respect étant sanctionné par la nullité.

Statut du dirigeant

Régime social

Le Président de SAS est rattaché au régime général des salariés. Il peut être titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions distinctes de celles de la direction de l'entreprise (lien de subordination nécessaire entre lui et la société). Ce contrat de travail constituera une convention réglementée dont l'approbation sera soumise à la procédure prévue par la loi et organisée dans les statuts.

Régime fiscal

Le Président de SAS est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires (abattement de 20 % puis déduction de 10% forfaitaires ou frais réels engagés dans le cadre de son activité)

Régime fiscal de la SAS 

La SAS est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.
Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10% plafonné à 4000 €  à la charge de l'acquéreur. Ce taux s'avère nettement plus avantageux que celui prévu pour l'enregistrement de la cession de parts sociales (SARL notamment) qui s'élève à 5%. Anticiper le choix de sa forme juridique pour une cession future peut donc vous amener à supporter un coût fiscal très différent selon les cas.
 
L'imposition des plus values réalisées par le cédant soumis à l'IR supportent des droits au taux de 29%, une exonération existe jusqu'à un montant annuel de cessions de 20 000 € (ce seuil s'élèvera à 25 000 € pour l'imposition des revenus 2008).

Transformer une société en SAS

La loi de 1999 ne permettait la transformation de la SAS en un autre forme qu'au terme d'un délai de deux années d'exercice. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, cette condition a été supprimée.
La transformation d'une société en SAS est soumis à un certain formalisme. Cette décision requiert de prime abord la décision unanime des associés. Un commissaire à la transformation devra être désigné si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes. Une SA devant obligatoirement avoir un commissaire aux comptes sera donc dispensée de procéder à la désignation si les associés décident de la transformer en SAS.

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle Comptanoo