SAS, Société par actions simplifiée
Avec la loi n°99-587 sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, la SAS est devenue accessible aux personnes physiques. Auparavant, seules des personnes morales pouvaient avoir la qualité d'associé. Cette forme de société, caractérisée par sa grande souplesse de fonctionnement, est actuellement très pratiquée. Voici les grands principes qui régissent la Société par actions simplifiées.
Constitution
La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Lorsqu'elle est constituée d'un seul associé, elle prend la dénomination de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Le montant minimum du capital social est de 37 000 €, la moitié au moins devant être libérée à la constitution, le reste dans les cinq ans. La SAS ne peut pas faire appel publiquement à l'épargne. Une modification de la forme juridique de la société (transformation) sera nécessaire pour prétendre à l'introduction en bourse.
Pour assurer le financement du capital, la SAS, comme la SA, peut émettre des valeurs mobilières (bons de souscription d'actions par exemple) permettant des montages financiers d'investissement avec, par exemple, des capitaux risqueurs.
Fonctionnement
La responsabilité des simples actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les associés jouissent d'une liberté totale pour fixer dans leurs statuts la composition de l'organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe :
- nomination d'un président unique, ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société;
- choix ou non d'un dirigeant non actionnaire ;
- désignation ou non d'une personne morale en tant que dirigeant auquel cas c'est en général le représentant légal de la personne morale qui officie (sauf délégation à un tiers) ;
- modalités de nomination et de révocation ;
- délégation de pouvoirs à des comités spéciaux ;
- organisation d'une présidence tournante ;
- mise en place d'un organe de surveillance du ou des dirigeants...
définition et modalités des décisions devant être prises collectivement (conditions de forme, de quorum, de majorité...) ;
Le formalisme souvent décrié des sociétés anonymes peut être simplifié dans la SAS. En effet, les statuts peuvent organiser une prise de décisions des associés sous des formes variées comme la télécopie, la vidéo-conférence, le courrier électronique.