SAS, Société par actions simplifiée
Avec la loi n°99-587 sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999, la SAS est devenue accessible aux personnes physiques. Auparavant, seules des personnes morales pouvaient avoir la qualité d'associé. Cette forme de société, caractérisée par sa grande souplesse de fonctionnement, est actuellement très pratiquée. Voici les grands principes qui régissent la Société par actions simplifiées.
Constitution d'une SAS
La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Lorsqu'elle est constituée d'un seul associé, elle prend la dénomination de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Le montant minimum du capital social est de 37 000 €, la moitié au moins devant être libérée à la constitution, le reste dans les cinq ans. La SAS ne peut pas faire appel publiquement à l'épargne. Une modification de la forme juridique de la société (transformation) sera nécessaire pour prétendre à l'introduction en bourse.
Pour assurer le financement du capital, la SAS, comme la SA, peut émettre des valeurs mobilières (bons de souscription d'actions par exemple) permettant des montages financiers d'investissement avec, par exemple, des capitaux risqueurs.
Fonctionnement d'une SAS
La responsabilité des simples actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les associés jouissent d'une liberté totale pour fixer dans leurs statuts la composition de l'organe de gestion de la SAS et les règles de fonctionnement de cet organe :
- nomination d'un président unique, ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société;
- choix ou non d'un dirigeant non actionnaire ;
- désignation ou non d'une personne morale en tant que dirigeant auquel cas c'est en général le représentant légal de la personne morale qui officie (sauf délégation à un tiers) ;
- modalités de nomination et de révocation ;
- délégation de pouvoirs à des comités spéciaux ;
- organisation d'une présidence tournante ;
- mise en place d'un organe de surveillance du ou des dirigeants...
définition et modalités des décisions devant être prises collectivement (conditions de forme, de quorum, de majorité...) ;
Le formalisme souvent décrié des sociétés anonymes peut être simplifié dans la SAS. En effet, les statuts peuvent organiser une prise de décisions des associés sous des formes variées comme la télécopie, la vidéo-conférence, le courrier électronique.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) :
- approbation des comptes et répartition des bénéfices ;
- modification du capital social ;
- fusion, scission, dissolution de la société ;
- nomination des commissaires aux comptes (ATTENTION: la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire).
Les associés fondateurs déterminent également dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés :
- clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou entre associés;
- clause d'exclusion d'un associé...
Ces clauses que l'on peut trouver généralement dans les pactes d'actionnaires peuvent donc être intégrées dans les statuts. C'est un gage de sécurité juridique, leur non-respect étant sanctionné par la nullité.
Statut du dirigeant
Régime social
Le Président de SAS est rattaché au régime général des salariés. Il peut être titulaire d'un contrat de travail pour des fonctions distinctes de celles de la direction de l'entreprise (lien de subordination nécessaire entre lui et la société). Ce contrat de travail constituera une convention réglementée dont l'approbation sera soumise à la procédure prévue par la loi et organisée dans les statuts.
Régime fiscal
Le Président de SAS est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires (abattement de 20 % puis déduction de 10% forfaitaires ou frais réels engagés dans le cadre de son activité)
Régime fiscal de la SAS
La SAS est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.
Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,10% plafonné à 4000 € à la charge de l'acquéreur. Ce taux s'avère nettement plus avantageux que celui prévu pour l'enregistrement de la cession de parts sociales (SARL notamment) qui s'élève à 5%. Anticiper le choix de sa forme juridique pour une cession future peut donc vous amener à supporter un coût fiscal très différent selon les cas.
L'imposition des plus values réalisées par le cédant soumis à l'IR supportent des droits au taux de 29%, une exonération existe jusqu'à un montant annuel de cessions de 20 000 € (ce seuil s'élèvera à 25 000 € pour l'imposition des revenus 2008).
Transformer une société en SAS
La loi de 1999 ne permettait la transformation de la SAS en un autre forme qu'au terme d'un délai de deux années d'exercice. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, cette condition a été supprimée.
La transformation d'une société en SAS est soumis à un certain formalisme. Cette décision requiert de prime abord la décision unanime des associés. Un commissaire à la transformation devra être désigné si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes. Une SA devant obligatoirement avoir un commissaire aux comptes sera donc dispensée de procéder à la désignation si les associés décident de la transformer en SAS.
