Conventions réglementées dans les SA et SARL
Convention entre la société et l'un de ses gérants ou associés dans la SARL
Ces conventions sont soumises au contrôle des associés (art L.223-19 du code du commerce).
Ce contrôle s'effectue uniquement pour les conventions avec les gérants ou associés et non leur conjoint, ascendant ou descendant.
Le contrôle des associés se fait a posteriori par la collectivité des associés sur rapport préalable du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes.
Il existe des conventions interdites, c'est le cas des emprunts fait par l'un des gérants ou associés sauf si l'associé est une personne morale ou si la société exploite un établissement financier.
Procédure :
- S'il existe un commissaire aux comptes le gérant doit l'aviser des conventions intervenues dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions.
Si l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit être avisé de cette situation par le gérant dans le délai d'1 mois à compter de la clôture de l'exercice.
- Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, établit un rapport contenant les mentions suivantes :
- L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés.
- Le nom des gérants ou associés intéressés.
- La nature et l'objet des conventions.
- Les modalités essentielles des conventions.
- L'importance des fournitures livrées ou des prestations fournies et le montant des sommes versées ou reçues.
- Le rapport est présenté à l'assemblée qui statue, tout en étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote.
Ses parts ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le refus de ratification par les associés n'entraîne pas la nullité des conventions, les conséquences dommageables pouvant résulter pour la société restent à la charge du gérant ou de l'associé.
Si la convention est passée entre plusieurs gérants ou associés, leur responsabilité est solidaire.
L'action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter de la conclusion de la convention, sauf cas de dissimulation (cas où la convention a été cachée).
La sanction de l'inobservation des prescriptions légales (non observation de l'assemblée, défaut du rapport) entraîne les mêmes conséquences que le refus de ratification.
