Transfert au poste de travail : est-ce toujours du travail effectif ?

Pas, ou plus, évident. Jugeons-en à propos du temps passé au vestiaire et au déplacement à l'intérieur de l'entreprise par rapport à ce qui vient qui vient d'être jugé par la Cour de Cassation.

L'affaire : dans cette entreprise, un système de pointeuse enregistre les entrées et sorties des salariés. Ceux-ci se changent avant de prendre leur poste et ne « badgent » qu'une fois en tenue de travail, puis, en fin de journée, avant de revenir aux vestiaires. Ils contestent ce système qui exclut du temps de travail effectif les temps d'habillage, de déshabillage et de déplacement.
L'employeur estime que le temps de trajet pour se rendre sur le poste de travail n'est pas du travail effectif et c'est donc le cas du temps de trajet des salariés depuis les portes de l'entreprise jusqu'à leur poste, même s'ils sont contraints au port d'un vêtement et au passage par un vestiaire.

La Cour de Cassation a donné raison à l'employeur. Elle clarifie ainsi la règle en matière de temps de déplacement dans l'entreprise :
« selon l'article L. 212-4, alinéa 1er, du Code du Travail, la durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas de considérer qu'un temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif. »
Pour savoir s'il s'agit donc d'un temps de travail effectif, il faut donc toujours se demander si, pendant ce « temps », le salarié est tenu de se conformer aux directives de l'employeur, sans pouvoir vaquer à ses –fameuses- "obligations personnelles". C'est cette caractéristique et non le fait que le salarié doive porter une tenue de travail, qui est déterminante.

Source: www.legifrance.gouv.fr