Transmission à titre gratuit : la loi TEPA allège la facture

La loi TEPA, version lisible grand public, est disponible et même téléchargeable sur le site du gouvernement.

Elle introduit notamment une série d'allègements en matière de droits de mutation à titre gratuit.

C'est ainsi que :

• les conjoints survivants ou les partenaires liés au défunt par un Pacs, sont désormais totalement exonérés de droits sur leur part d'héritage.
Pour tirer toutes les conséquences de cette exonération et ne pas pénaliser l'assurance-vie, le prélèvement de 20 % prélevé sur la fraction excédant la somme de 152 500 € par bénéficiaire est supprimé lorsque ce dernier est le conjoint ou le partenaire de Pacs.

• l'abattement applicable à la part reçue par chaque ascendant ou descendant, vivant ou représenté, est relevé de 50 000 à 150 000 €.
En contrepartie l'abattement global de 50 000 € qui s'appliquait jusqu'alors aux parts des enfants, comme au conjoint survivant est supprimé.

• les successions entre frères et sœurs vivant sous le même toit sont, sous certaines conditions, totalement exonérées de droits.
Les autres frères et sœurs bénéficient, quant à eux, d'un abattement dont le montant est porté de 5 000 à 15 000 €, avantage qui est également applicable en cas de donation.

• l'abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, qui ne s'appliquait jusqu'à présent qu'en matière de donations, est étendu aux successions et porté à 7 500 €.

Pour ce qui concerne les donations, les nouvelles dispositions permettent aux parents de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants avec un abattement applicable entre ascendants et descendants désormais fixé à 150 000 €.

En pratique : il est donc possible pour chaque parent, tous les six ans de transmettre à chacun de ses enfants la somme de 150 000 €.
Un couple ayant deux enfants pourra donc transmettre tous les six ans 600 000 €.

De plus, l'alignement entre les époux et les personnes pacsées est complet puisque ces derniers bénéficient d'un abattement de 76 000 € lors d'une transmission entre vifs.

Enfin la loi institue une exonération spécifique sur les donations, en numéraire et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance directe, d'un neveu ou nièce, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire et par donateur, 30 000 €.

Cette exonération, qui se cumule avec les différents abattements applicables est toutefois soumise au respect de certaines conditions :
- le donateur doit être âgé de moins 65 ans au jour de la transmission ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

Attention : cette dernière mesure reste conditionnée au respect de certaines obligations déclaratives. Les parties devront choisir de la formaliser sous forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé qui devra alors faire l'objet d'un enregistrement ou d'une déclaration en remplissant en double exemplaire un formulaire spécial prévu à cet effet (à disposition des contribuables sur le site www.impot.gouv.fr).
Cette déclaration devra être faite par le donataire auprès du service des impôts de son domicile. Dans tous les cas, l'enregistrement ou le dépôt de la déclaration devra être effectué dans le mois qui suit la date du don.

Source : www.minefe.gouv.fr