Délais de paiement abusifs : les PME montent au créneau

Tous les patrons de PME les connaissent : c'est un fléau et la CGPME a réclamé des mesures concrètes pour combattre ces délais qui atteignent 66 jours en moyenne en France alors qu'on à 35 jours au Danemark et 47 jours en Allemagne.

Elle propose de dresser une liste noire des mauvais payeurs : entreprises comme administrations et demande la mise en place d'un médiateur auprès du Secrétariat d'État.

Pour le moment, ce qui est annoncé par le Secrétaire d'État c'est la réunion de l'Observatoire des délais de paiement, organisme créé depuis 1991 mais qui sommeillait depuis 1998, en vue de :

        • faire le bilan de la situation dans les secteurs du transport et de l'automobile, d'examiner l'extension de codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs tels l'aéronautique ou la distribution.

        • Etablir un diagnostic dans le secteur public avec le souci de l'exemplarité du comportement des acheteurs publics vis-à-vis des entreprises.

        • Réfléchir aux pistes d'amélioration, dont la mise en place d'instances expérimentales de médiation dans les tribunaux ou chambres de commerce ou encore l'aide à la professionnalisation des entreprises les plus modestes dans la gestion de leur poste client.

        • Encourager les améliorations par voie contractuelle à l'instar de l'accord passé dans l'automobile.

Source : www.cgpme.org