Ligne Comptable - Les questions

Bonjour, Pour enregistrer vos acomptes, vous débitez votre compte 512 « Banque » par les crédits des comptes 4191 « Clients-Avances et acomptes reçus sur commandes » (montant hors taxe de l’acompte) et le compte 4457 « TVA collectée » (montant de la TVA collectée sur l’acompte). Lors de l'établissement de la facture, vous débitez le compte 411 « client » du montant de la facture (montant TTC incluant l’acompte) par les crédits de votre compte de produit (classe 7, montant hors taxe) et du compte 4457 « TVA collectée ». D’autre part, vous créditez le compte 411 « client » du montant TTC de l’acompte reçu par les débits du 4191 (montant hors taxe de l’acompte) et le 4457 (montant de la TVA collectée sur l’acompte). L’acompte doit obligatoirement faire l’objet d’une note de débit devant comporter les mêmes mentions qu’une facture. Rajoutez sur votre facture finale en plus du montant TTC, le montant de l’acompte versé et le montant restant dû. Bien cordialement, Bastien

Bonjour, Concernant les charges sociales, l’article L. 341-5 du Code du travail stipule que : « Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu’une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale […], de rémunération et de conditions de travail, dans les limites et selon les modalités déterminées par décret ». Concernant les charges fiscales, si les salariés restent plus de 183 jours en France ils doivent payer leurs impôts en France. Bien cordialement, Bastien

Bonjour, La loi n'effectue aucune réforme d'ensemble du régime mais aménage le régime existant. Ainsi, la liste des secteurs éligibles est étendue notamment à la recherche & développement. L'entreprise ne peut bénéficier de l'aide fiscale que si elle est à jour de ses obligations comptables, fiscales et sociales. Les frais de dossier n'ouvrent pas droit à déduction. L'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à la location-accession ouvre droit à la déduction pour investissements. Les seuils d'agréments sont abaissés. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à me contacter. Christophe FONTENEAU

Bonjour, Si vous avez effectué un investissement Girardin IS avant le 1er janvier 2009, vous n’avez pas de retraitement à faire conformément au principe de non rétroactivité des lois en France. Si vous avez l’intention d’effectuer un investissement Girardin IS après le 1er janvier 2009, la réduction d’impôt de votre investissement initial est désormais plafonnée à 40 000 € ou 15% du montant de l’investissement. Bien cordialement, Bastien