| Conditions générales d’Utilisation et d’abonnement au Service Appels d’Offres | ||||||||
|
1. Définitions
Site : désigne le site internet disponible à l’adresse www.club-comptable.com Donneur d’ordre : désigne toute personne physique ou morale déposant un Appel d’offre sur le Site Prestataire de services : désigne toute personne physique ou morale s’abonnant au Service et respectant les conditions légales et réglementaires pour exercer l’activité d'expertise comptable correspondant aux missions demandées dans l’Appel d’offres émis par le Donneur d’ordre sur le Site Appel d’offres : Offre proposée par le Donneur d’ordre en vue de la recherche d’un Prestataire de services pouvant exécuter les missions décrites dans le formulaire établi par le Donneur d’ordre Service : désigne le service Appel d’offre proposé sur le Site Société : désigne la société exploitant le site www.club-comptable.com à savoir la société Comptanoo société anonyme inscrite au RCS de Rennes sous le n° 428 714 299. Siège social : Utilisateurs : désigne le Donneur d’ordre et le Prestataire de services Crédit : désigne le procédé de comptabilisation des réponses aux annonces (ex : pour répondre à un appel d'offres, utilisation d'un crédit) Crédit à accès garanti : crédits permettant d'avoir accès aux coordonnées du Donneur d'ordre alors que l'annonce a déjà fait l'objet de 5 demandes de coordonnées depuis sa publication. L'utilisation de ce type de crédit n'entraîne aucune garantie quant à l'issue de la relation entre le donneur d'ordre et le prestataire de service. Cabinet Principal : structure principale du Prestataire de services inscrite au registre du commerce et des sociétés comme établissement principal et/ou siège social Etablissement secondaire : structure du Prestataire de service rattachée juridiquement au Cabinet Principal et inscrit comme tel auprès du Registre du Commerce et des Sociétés 2. Objet 2.1 Le Service mis à disposition par la Société a pour objet de proposer la mise en relation des Donneurs d’ordres et Prestataires de services par la divulgation à ces derniers des informations communiquées par le Donneur d’ordre sur le Site dans le cadre exclusif de la recherche de prestataires ayant pour activité la fourniture de prestations comptables, fiscales ou sociales. 2.2 Les présentes conditions ont pour objet de définir :
3. Modalités d’accès et d'abonnement au service 3.1 S'agissant du Donneur d'ordre L'accès au Service est gratuit. Le Donneur d'ordre peut demander la publication d'un Appel d'offres en se connectant sur le Site. 3.2 S'agissant des Prestataires de services La consultation des Appels d'offres (l'ensemble des éléments de l'Appel d'offre à l'exception des coordonnées du Donneur d'ordre) est gratuite et ouverte à tous publics se connectant sur le Site. Pour obtenir les coordonnées du Donneur d'ordre, il est nécessaire de s'abonner au Service sur le Site dans les conditions suivantes : 3.2.1 Abonnement du Cabinet Principal
(TVA en sus au taux de 19.6) L'abonnement comprend :
L'abonnement est souscrit, à compter de son activation, pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes sauf demande de résiliation à l'échéance adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant l'échéance. A défaut, l'abonnement se poursuit et donne lieu à facturation du prix indiqué ci-dessus. L’activation intervient, sauf incident de paiement, à la réception du chèque en cas de paiement par ce moyen et à la date de paiement en cas de paiement par carte bancaire sur le Site. Les identifiants et mots de passe attribués au Prestataire de services sont strictement personnels et confidentiels. Leur utilisation relève de leur seule responsabilité. 3.2.2 Inscription établissement secondaire Un Cabinet principal peut inscrire un ou n établissements secondaires qui lui sont rattachés (une inscription par établissement secondaire). L'inscription d'un établissement secondaire se fait moyennant le paiement du tarif suivant (TVA en sus au taux de 19.6%)
Il comprend :
En raison de ce rattachement, l'utilisation du Service par l'établissement est ouverte pendant la durée de l'abonnement du Cabinet Principal. L'inscription se renouvelle, moyennant paiement de la somme ci-dessus indiquée, de la même façon que le Cabinet Principal. Les modalités de résiliation de l'établissement secondaire sont identiques à celles du Cabinet Principal. 3.2.3 Modalités de paiement Le paiement relatif à l'accès complet du Service et à ses renouvellements peut se faire en ligne par carte bancaire ou par envoi d'un chèque adressé à la Société. 4. Modalités de fonctionnement des Crédits et Crédits en accès garanti 4.1 Comptabilisation globale des Crédits Les Crédits et Crédits en accès garanti dont bénéficient le Cabinet Principal et les établissements secondaires rattachés lors de leur abonnement, de leur renouvellement ou de la souscription de packs, sont globalisés au sein d'un même compte de sorte que les crédits sont utilisables, dans la limite du solde restant, par les différentes structures (Cabinet Principal et établissements secondaires) 4.2 Durée d'utilisation des Crédits Les Crédits et Crédits en accès garanti sont utilisables pendant toute la durée de l'abonnement du Cabinet Principal. En cas de résiliation de l'abonnement du Cabinet Principal, les Crédits et Crédits en accès garanti sont perdus sans que le Prestataire de services ne puisse prétendre à un quelconque remboursement. Au renouvellement du Cabinet Principal et éventuellement du ou des établissements secondaires, le compte est crédité de 25 crédits dont 5 Crédits en accès garanti par structure inscrite. Par ailleurs, le solde global des Crédits et Crédits en accès garanti non utilisés est reporté dans la limite maximum de 10 Crédits dont 2 Crédits en accès garanti. 4.3 Décompte des Crédits et Crédits en accès garanti Chaque demande de consultation des coordonnées du Donneur d'ordre consomme un (1) Crédit. Chaque demande de consultation des coordonnées d'un Donneur d'ordre, au delà de la 5ème faite par les abonnés pour un même Appel d'offre, consomme un (1) Crédit en accès garanti. Le Crédit en accès garanti peut être utilisé pour répondre dans le premier cas si le solde total de crédits est égal à celui des crédits garanti (ex : Total des crédits : 5 dont 5 crédits en accès garanti). 4.4 Souscription au pack de crédits Dans la mesure où le solde de Crédits ou Crédits en accès garanti est insuffisant pour avoir accès aux coordonnées du Donneur d'ordre, le Prestataire de services a la faculté de souscrire aux packs suivants :
L'utilisation de ces Crédits et Crédits en accès garanti est possible pendant la durée de l'abonnement et sont soumis à report lors du renouvellement de l'abonnement du Cabinet Principal dans la limite fixée au point 4.2. 5. Fonctionnement du service 5.1 Le Donneur d’ordre émet un Appel d’offres dans un formulaire prévu à cet effet et uniquement dans le cadre de recherche de Prestataires pour effectuer des missions comptables, fiscales ou sociales. La publication de cet Appel d’offres est gratuite pour le Donneur d’ordre. 5.2 En cas de non-conformité de l’Appel d’offres sur la nature des prestations recherchées, la Société supprimera unilatéralement l’Appel d’offres qui ne sera donc pas publié. 5.3 La Société entre en relation avec le Donneur d’ordre dans le but de vérifier l’exactitude et le caractère sérieux de l’offre émise. Cependant, cette vérification ne saurait être exhaustive au regard de la gratuité du Service proposé au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre communique ses informations sous son entière responsabilité. La Société ne saurait donc être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations et de toutes conséquences éventuelles dans le cadre des rapports pouvant intervenir entre le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services. 5.4 Après vérification des informations par la Société, l’Appel d’offres est publié, pour une durée maximum de 45 jours, sous forme d’extrait comprenant l’essentiel des éléments à l’exception des coordonnées du Donneur d’ordre. Il est alors consultable par tous publics. 5.5 Une fois l’abonnement souscrit et réglé auprès de la Société, Le Prestataire de services souhaitant accéder aux coordonnées d'un Donneur d'ordre, obtient celles-ci par la consommation d'un Crédit (cf point 4) 5.6 Le Donneur d’ordre dispose de la faculté de demander la clôture de la publication de son appel d’offres à l’aide d’un lien hypertexte transmis dans le mail de confirmation de la publication de son appel d’offres. Cette faculté ne peut être mise en oeuvre qu'après 5 consultations de ses coordonnées par les Prestataires de services abonnés. 6. Engagement de la Société 6.1 La Société s’engage à ce que le Service soit constamment disponible à compter de la validation des inscriptions du Donneur d’ordre et du Prestataire de Services. L’accès peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7. Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site d’hébergement et de son ou ses serveurs). Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité. 6.2 Le Service a uniquement pour objet la mise en relation des Donneurs d’ordre et Prestataires de services. La Société vérifie le caractère réel et sérieux des informations communiquées dans l’Appel d’offres mais ne fournit aucune garantie à ce titre. Les informations sont communiquées sous la seule responsabilité des personnes ayant procédé à leur mise en ligne dans les formulaires prévus à cet effet. Il appartient en conséquence au Donneur d’ordre et au Prestataire de services de s’assurer par tous moyens du respect des conditions légales des activités de la personne avec laquelle il pourrait être amené à contracter ainsi que de sa capacité à contracter. Tant le Donneur d’ordre que le Prestataire de service restent libres de leur choix de contracter pour l’exécution des missions précisées dans l’Appel d’offres. A ce titre, la Société s’interdit d’influencer d’une manière ou d’une autre l’un quelconque des deux protagonistes. La Société ne fournit par ailleurs aucune garantie portant sur (i) le maintien de l'Appel d'offres, (ii) l'émission de propositions en réponse à un Appel d'offres, (iii) l'absence de sélection d'une proposition et (iv) le refus, fondé ou non, par le Donneur d’ordre ou le Prestataire de services, de conclure et/ou exécuter tout contrat découlant ou qui aurait dû découler d'un Appel d'offres, (v) le nombre d’Appels d’offres disponibles, (vi) l'étude de la proposition d'un Prestataire de services au delà de la 5ème réponse. De manière générale, la Société ne revêt, en aucune manière et à aucun moment, la qualité de mandataire ou de représentant de l’un quelconque des Utilisateurs. DANS LE SENS LE PLUS LARGE AUTORISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA SOCIETE N'EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT CONCERNANT L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, INCLUANT SANS RESTRICTION, LES DOMMAGES DUS A LA PERTE DE CLIENTÈLE, UN ARRET DU TRAVAIL, UNE PANNE OU UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE, MÊME DANS LE CAS OU LA SOCIETE A ETE INFORMEE PRÉALABLEMENT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE QUEL QUE SOIT LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE QUANT A LA RÉCLAMATION, CONTRACTUEL, QUASI-DELICTUEL OU FONDE SUR TOUTE AUTRE BASE LÉGALE OU ÉQUITABLE. 7. Obligations des Utilisateurs 7.1 Les Utilisateurs s’engagent à agir de bonne foi dans les actions qu’ils sont appelés à mener dans le cadre du Service. Le respect de ces obligations constitue pour les Utilisateurs et la Société un gage de qualité du Service disponible sur le Site. 7.2 A ce titre, le Donneur d’ordre s’engage à recevoir par tous moyens les propositions des Prestataires de services et à entreprendre toute discussion sur ce point sous réserve d’indication spécifique insérée dans le formulaire d’Appels d’offres concernant les modalités de prise de contact. Chaque Donneur d'ordre accepte en demandant la publication d'un Appel d'offre de recevoir au minimum 5 réponses à son Appel d'offres. 7.3. De la même façon, le Prestataire de services s’engage, dès lors qu’il a obtenu les coordonnées complètes du Donneur d’ordre, à lui adresser dans des délais raisonnables et par tous moyens une proposition ou à tout le moins prendre contact avec lui afin d’entreprendre une discussion sur les possibilités de collaboration. 7.4 Il est strictement interdit pour un Prestataire de services abonné au Service sous son Cabinet Principal de transmettre les coordonnées du Donneur d'ordre à un membre d'un de ses Etablissements secondaires sans que ce dernier ne soit abonné au Service. La Société se réserve le droit de procéder à tout enquête, par tous moyens, auprès des Donneurs d'ordre afin de vérifier que les personnes entrées en relation avec elle dans le cadre d'un Appel d'offre publié sur le Site dépendent bien d'une structure d'un Prestataire de services abonné au Service. 7.5 La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service des Utilisateurs dont le comportement ne se conformerait pas aux présentes dispositions. 8. Informations nominatives La Société s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont rattachés. Conformément à la Loi informatique et libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut s'exercer en s'adressant à la société Comptanoo dont les coordonnées figurent au début des présentes conditions d’utilisation. Les données qui sont fournies par le Donneur d’ordre ne seront transmises qu’aux Prestataires de services s’étant manifestés pour répondre à cette offre. Le Prestataire de Services s’engage, en validant les présentes conditions d’utilisation et d’abonnement, à n’utiliser ces informations que dans le but pour lequel elles sont fournies et s’interdit d’en faire un quelconque autre usage sauf accord du Donneur d’ordre reçu dans le cadre d’un contrat conclu avec ce dernier. Ces informations pourront être utilisées par la Société dans un but de promotion de ses produits et services. La Société s’engage à ne pas communiquer ces données à titre onéreux ou gratuit à toute autre société. 9. Loi applicable et litiges Les présentes conditions générales d’utilisation seront soumises au droit français quelque soit le lieu d’utilisation du Service, et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes. 10. Divers 10.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. 10.2 Tout dépôt d’Appel d’offres et tout abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions énoncées sur cet écran. 10.3 Ces conditions générales d’utilisation et d'abonnement au Service prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite prévue par la Société et les Utilisateurs.
|
||||||||
|
|